CONDITIONS GÉNÉRALES
- Acceptation des conditions générales
Tout client en sa qualité d’acheteur qui passe une commande adhère expressément aux présentes conditions de la SRL CHASAL (BE 0428.694.963) en sa qualité de vendeur. Ces conditions générales sont disponibles sur notre site Web :
« CHARLEROI-SALAISONS.BE/CGV ».
- Commande(s)-Frais d’annulation
Toute commande requiert un paiement préalable par l’acheteur sauf dérogation explicite du vendeur. Toute commande doit être enlevée par l’acheteur dès que le vendeur lui aura signalé la disponibilité de sa commande, excepté si un délai précis a été convenu entre les parties dans le bon de commande. A défaut d’un enlèvement dans un délai de 24 heures, la commande est annulée et le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais d’annulation sous la forme d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% de la commande et à 100 % en cas de produits frais. Tout acompte éventuellement payé par l’acheteur sera affecté automatiquement au paiement des indemnités. Tous les accords sont réputés conclus au siège social du vendeur. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits légaux des consommateurs au sens de la législation nationale et du code de Droit Economique.
- Livraison
En cas de livraison par le vendeur, les marchandises seront délivrées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans sa commande. En cas d’absence de l’acheteur, la livraison est présumée parfaite sauf signalement par l’acheteur dans le délai de 24 h visé ci-après. Lors de la livraison ou du retrait au siège du vendeur, l’acheteur est tenu de réaliser directement une vérification approfondie du respect de sa commande. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison transmis par le chauffeur ou signaler au magasinier du vendeur les éventuelles carences entre les marchandises livrées et le bon de commande. Le cas échéant, ce signalement doit être envoyé par courriel au vendeur (mail : info@chasal.be). L’absence de signalement dans les 24 h qui suivent la livraison vaut acceptation irrévocable de cette dernière.
- Facturation
L’acheteur reconnait et accepte que les factures et correspondances du vendeur soient transmises par la voie électronique à l’adresse courriel renseignée par l’acheteur. L’inscription comptable des factures chez le vendeur prouve à suffisance la transmission des factures.
- Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont intégralement payables au comptant au siège du vendeur. Toute facture doit être payée au plus tard au moment de la livraison ou du retrait des marchandises, et ceci par virement préalable, en espèces
ou par carte de paiement. En cas d’octroi d’un délai de paiement, celui-ci est indiqué sur la facture à côté de sa date. Tout dépassement de la limite de crédits accordée à l’acheteur entrainera d’office l’obligation de paiement immédiat à la livraison ou au retrait nonobstant l’existence d’un délai de paiement accordé antérieurement. De même, le non-respect de conditions de paiements rendra immédiatement exigible toutes les sommes même non-échues dues au vendeur par l’acheteur. Toute réclamation et contestation de factures doivent être introduites par courriel au vendeur (mail : info@chasal.be) dans les 7 jours calendriers à dater de la date de la facture. Toutefois, au-delà du délai de 24 h stipulé à l’article » « 3. Livraison » ci-avant, aucune contestation ne sera admissible si elle porte sur une carence de livraison. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de non-paiement d’une facture, un taux d’intérêt annuel de 8% calculé sur le montant dû jusqu’au parfait paiement sera exigible et ce, sans mise en demeure préalable. En outre, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de 75,00 Euros, sans préjudice du droit du vendeur à prouver des dommages plus élevés. Les montants dus en principal et accessoires seront aussi augmentés des frais de recouvrement judiciaire.
- RGPD
Notre règlement général relatif à la protection de vos données personnelles est consultable sur notre site :
« CHARLEROI-SALAISONS.BE/PRIVACYPOLICY ».
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement où se situe le siège social du vendeur, peu importe le lieu de livraison. Chaque partie fait élection de domicile, pour toutes significations et notifications, à son siège social ou à son domicile.