RGPD

Charte – Politique de protection des données personnelles

V1.0 – 2020-12

CHASAL SRL

Rue Brisack, 7

6001 Marcinelle

Numéro d’entreprise : BE 0428.694.963

1. Définitions

Aux fins de la présente annexe, les termes repris ci-après ont les significations suivantes :

• traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
• sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme
• qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

2. Objectif de cette politique

2.1 Information

Cette politique vous informe (en votre qualité de personne concernée) de notre traitement de vos données personnelles, en notre qualité de responsable du traitement, conformément à toutes les lois et règlements sur la protection des données et la vie privée en vigueur, y compris le « RGPD » – Règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé « Lois sur la protection des données »), et, plus particulièrement, en application des articles 13 et 14 du RGPD.

Cette politique a également pour objectif de vous informer sur vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

2.2 Consentement éclaire

2.3 Dans certains cas (spécifiés ci-dessous), la base juridique de notre traitement est votre consentement éclairé. Dans de tels cas, l’autre objectif de cette politique est de vous fournir les informations nécessaires pour obtenir un consentement valide de votre part. Lorsque notre traitement de données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne puisse toutefois affecter la licéité du traitement effectué préalablement à ce retrait. Pour retirer votre consentement, vous êtes invité à utiliser les procédures de désinscription facile qui vous sont fournies par nos outils de communications ou en nous envoyant un courrier électronique (à l’adresse indiquée ci-dessous). Lorsque notre traitement de données personnelles est basé sur votre consentement, il est de notre devoir de pouvoir démontrer que vous avez consenti au traitement de vos données personnelles. Pour ce faire nous conservons des données relatives à votre consentement aussi longtemps que nous avons besoin de démontrer notre pleine et entière conformité aux Lois sur la protection des données. Si vous avez moins de 16 ans, il est de notre devoir de faire des efforts raisonnables pour vérifier, dans de tels cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale, tenant compte de la technologie disponible. Ceci explique pourquoi, le cas échéant, nous pouvons être amenés à demander plus d’informations sur ce titulaire de l’autorité parentale.

3. Information sur le responsable du traitement

Identité du responsable du traitement : CHASAL SRL, société de droit belge, ayant son siège sis à Rue Brisack, 7, 6001 Marcinelle, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.694.963, et ayant pour adresse de courrier électronique info@chasal.be (ci-après dénommée «CHASAL » ou « nous »).

4. Information sur les différents traitements de données personnelles

Dans cette section 3 nous vous fournissons des informations concernant :

• Les finalités du traitement pour lesquelles les données personnelles sont destinées;
• Les bases légales du traitement;
• Les catégories de données personnelles concernées;
• Le cas échéant, les destinataires, ou catégories de destinataires de données personnelles;
• Le cas échéant, le transfert de données personnelles à des destinataires dans des pays tiers à l’UE ou à des organisations internationales et les garanties permettant ce transfert;
• La durée de conservation des données personnelles, ou si ce n’est pas possible de le préciser, le critère utilisé pour déterminer cette durée;
• Le cas échéant, l’intérêt légitime poursuivi par nous ou par un tiers.

Afin d’être aussi transparente et clair que possible, cette information est présentée dans le tableau ci-dessous, et est fournie par catégorie de personnes concernées:

Les destinataires et le transfert hors UE ne sont soumis à aucune restriction.

5. Vos droits en tant que personne concernée

Les Lois sur la protection des données vous accordent des droits selon certaines bases et conditions, y compris les droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement, ou de demande d’effacement ou de portabilité de vos données personnelles, ainsi que le droit de demander la limitation du traitement. Sous certaines conditions, vous avez également un droit à la portabilité de vos données. Veuillez nous contacter tel que précisé dans la section « Qui contacter à propos de vos données personnelles » ci-dessous pour formuler toute requête d’exercice de vos droits ou si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles. Veuillez noter que certaines données personnelles peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ou de portabilité conformément aux Lois sur la protection des données personnelles ou d’autres législations.

6. Services en ligne et données personnelles

Lorsque vous utilisez nos services en ligne nous enregistrons le nom de votre fournisseur d’accès, le site Internet d’où vous venez, les pages que vous visitez sur notre site et la date et la durée de votre visite uniquement à des fins statistiques. Ces services utilisent des cookies et des composants actifs (par exemple JavaScript). Cela nous permet d’adapter nos services aux besoins de nos utilisateurs. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou pour ne pas exécuter les composants actifs. Notez cependant que cela peut altérer certaines fonctionnalités.

Dans certaines situations, telles que les demandes de renseignement, nous avons besoin de vos données personnelles afin de traiter correctement votre demande. Il vous appartient de prendre l’initiative de remplir ces formulaires. Vos coordonnées ne sont pas transmises à des tiers.

7. Direct marketing

Les données personnelles peuvent être utilisés pour des fins de direct marketing, à condition d’avoir reçu expressément et au préalable votre autorisation (“opt- in”).

Si vous êtes déjà inclus dans la liste d’envoi pour recevoir des informations sous format papier ou électronique, nous pouvons utiliser vos données pour vous envoyer des informations nous concernant, nos biens ou nos services. Nous pouvons utiliser ces données pour mettre à jour les documents conservés par nos soins.

Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment et sans motivation en utilisant le lien prévu à cet effet en bas de chaque envoi promotionnel.

8. Sécurité

Nous prendrons les mesures techniques, physiques, juridiques et organisationnelles appropriées, qui sont conformes aux Lois sur la protection des données personnelles. Malheureusement, aucune transmission de données au travers d’Internet ni aucun système de conservation de données ne peut être garanti comme étant à 100% sécurisé. Si vous avez des raisons de penser qu’une interaction avec nous n’est plus sécurisé (par exemple si vous estimez que la sécurité de toute donnée personnelle que vous pourriez avoir auprès de nous a été compromise), veuillez-nous en informer immédiatement. Voyez la section «Qui contacter à propos de vos données personnelles» ci-dessous. Lorsque nous fournissons des données personnelles à un prestataire de services, le prestataire de services sera sélectionné avec soin et devra utiliser des mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

8.1Données personnelles de tiers

Si vous nous fournissez des données personnelles de tiers, vous acceptez: (a) d’informer le tiers à propos du contenu de la présente Politique vie privée; et (b) d’obtenir le consentement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation et le transfert (y compris le transfert transfrontalier) des données personnelles du tiers conformément à cette Politique vie privée, à moins que vous ne puissiez démontrer que vous pouvez vous appuyer sur une autre base légale que le consentement.

9. Droit d’opposition

Vous pouvez exercer votre droit de contestation dans le cadre du traitement de vos données personnelles, si vous estimez qu’il existe de sérieuses et légitimes raisons. En outre vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles envisagé à des fins de marketing direct ; dans ce cas il n’est pas besoin de justifié les motifs.

Si vous n’êtes pas satisfaits de notre traitement de vos données personnelles et si vous pensez que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois sur la protection des données vous donnent le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (plus d’informations sur le site web de celle- ci: http://www.autoriteprotectiondonnees.be

10. Droit à la portabilité des données personnelles

Vous avez le droit à la portabilité des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de recevoir une copie des données traitées vous concernant ou les transmettre à une autre personne.

11. Droit de retirer votre consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de données à caractère personnel.

12. Décisions automatisées et profiling

Le traitement de vos données personnelles ne comprend pas profiling et vous ne serez pas soumis à des décisions automatisées.

13.Utilisation des cookies

Afin de rendre la visite de notre site Internet attractive et de permettre l’utilisation de certaines fonctions, nous utilisons, sur certaines pages de notre site Internet, ce que l’on appelle des « cookies ». Il s’agit de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre terminal. Ce site Internet utilise tant des cookies fonctionnels ou techniquement nécessaire (pour lesquels nous n’avons pas besoin de votre consentement préalable) que des cookies non-fonctionnels (pour lesquels votre consentement préalable est bien nécessaire). Vous pourriez opter de refuser l’utilisation des cookies fonctionnels ou nécessaires. Dans cette hypothèse le site Internet pourra être visité, mais un certain nombre de fonctions seront désactivées. Pour les cookies non-fonctionnels, nous avons besoin de votre consentement préalable, lequel vous nous donnez en cliquant le bouton correspondant sur le banner affiché lors de votre première visite à notre site Internet. Vous pouvez régler votre navigateur de façon à être informé de l’installation de cookies et décider au cas par cas de leur acceptation ou exclure l’acceptation de cookies pour certains cas ou de façon générale. En cas de refus des cookies, la fonctionnalité de notre site Internet peut être restreinte. Plus d’informations concernant les cookies se retrouvent sous la rubrique utilisation des cookies.

14. Qui contacter à propos de vos données personnelles

Si vous avez des questions à propos de notre utilisation de vos données personnelles vous pouvez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@chasal.be, ou écrire à CHASAL SRL, Rue Brisack, 7, 6001 Marcinelle.

15. Modifications de cette Politique vie privée

Nous examinons régulièrement cette Politique vie privée et nous réservons d’y apporter des changements à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités ou de nouvelles exigences légales. Pour vous informer des changements, nous publierons les mises à jour sur notre site web.

Veuillez vérifier la date de « dernière mise à jour » en haut de cette Politique vie privée pour savoir quand elle a été révisée pour la dernière fois.